La vente d'un bien loué

2ème article

LA VENTE D’UN BIEN LOUE

Je veux vendre mon bien mais je le loue actuellement, est-ce possible ?

 

Louer votre appartement ne vous empêche pas de le vendre.

Le Cabinet de la Bourse, créé en 1957, vous explique comment faire et accompagne l’acheteur ou le potentiel bénéficiaire.

En effet, il y a certaines conditions pour effectuer ce type de transaction immobilière.

Pour donner congé à son locataire, le propriétaire à un délais à respecter ; en effet, il a 6 mois avant la fin du bail pour prévenir ses occupants. Pour une location meublée, le propriétaire a un délai de 3 mois. Celui-ci est dans l’obligation de proposer la vente de son bien à ses locataires ; si la proposition est acceptée, l’occupant bénéficiera d’un droit de préemption.

Dans ce délai de 6 mois ou 3 mois s’il s’agit d’une location meublée, le propriétaire peut alors donner congé pour vente à ses locataires en rédigeant une lettre de « congé », délivrée à chaque signataire du bail. Ce document doit être envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception ou signifié par acte d’huissier. Il peut également être donnée en main propre contre un émargement ou un récépissé.

Si la lettre n’arrive pas dans le délai de 6 mois précédant la fin du bail, le congé du locataire ne sera pas valable, les dates à respecter étant très importantes.

Par exemple, si la fin du bail du locataire est prévue pour le 15 août, alors celui-ci doit recevoir la lettre de congé au plus tard le 15 janvier. A noter que les jours fériés et les week-ends sont prévus dans ce calcul.

En revanche, le locataire peut, selon son âge et ses revenus, être protégé lorsque le propriétaire souhaite récupérer son logement pour plusieurs raisons. Dans ce cas, des informations sont disponibles sur le site du gouvernement pour connaître ses droits de congé. www.gouvernement.fr

Le propriétaire du bien a aussi une autre solution ; il peut vendre son logement occupé, sans donner congé à son locataire. En effet, il peut vendre en annonçant aux potentiels acquéreurs que l’appartement est actuellement occupé. Cette vente est tout autant pertinente pour les personnes qui souhaitent faire de l’investissement locatif. C’est un investissement sécurisé qui évite la recherche de locataire et permet d’amortir les frais d’achat.

À noter que certaines conditions peuvent empêcher la vente du logement occupé : si le locataire est en situation d’insolvabilité et ne paie plus ses loyers, ou s’il ne dispose pas d’un bail en bonne et due forme.

La vente d’un bien occupé est généralement associée à une décote sur le prix de vente. Cette décote dépend de la durée du bail et du montant du loyer. Plus le bail d'habitation est long, plus la décote peut être élevée car le logement ne pourra pas être occupé dans l’immédiat par l’acheteur. De plus lorsque le loyer est inférieur au prix du marché (bail ancien, location loi de 1948 pour les personnes âgées), le prix de cession peut connaître une décote importante. En contrepartie, le propriétaire n’a pas besoin de rembourser le dépôt de garantie avancée par le locataire à la prise de bail, étant donné que le bail n’est pas terminé. En revanche le dépôt de garantie sera transféré au nouveau propriétaire.

Pour conclure, le Cabinet de la Bourse vous accompagne pour vendre un bien qui est déjà occupé par un locataire. Le propriétaire peut mettre en vente son logement occupé dans un délai spécifique en respectant les lois en vigueur.