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Transmission DPE à l’Ademe : une application informatique

L'article 1er de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, dite loi Grenelle 2, a introduit l'obligation de transmettre à l'Ademe les DPE réalisés à l'occasion de la vente ou de la location d'un bâtiment ou d'un logement.

Ainsi, le nouvel article L.134-4-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que les personnes qui établissent les diagnostics de performance énergétique les transmettent à des fins d'études statistiques, d'évaluation et d'amélioration méthodologique à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie qui rend disponibles auprès des collectivités territoriales concernées les résultats statistiques de ces études, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.

Un décret du 5 juillet 2011(1) prévoit en conséquence la création d'une application informatique pour le recueil des diagnostics de performance énergétique. Il précise les modalités de transmission de ces diagnostics à l'Ademe ainsi que les modalités qui permettent à l'Etat et aux collectivités territoriales d'y avoir accès.

Il est prévu que la personne qui établit le DPE le transmet à l’Ademe selon un format standardisé par l’intermédiaire de l’application informatique et reçoit, en retour, un numéro d’identifiant du document. 

Un arrêté fixera, en fonction des catégories d’utilisateurs, les restrictions d’accès nécessaires à la protection et à la confidentialité des données. Cette application permettra à un utilisateur de vérifier la régularité de la réalisation et la validité dans le temps d’un DPE, à l’exclusion de tout accès aux données individuelles. L’Ademe pourra mettre gratuitement à la disposition de l’Etat et des collectivités territoriales les données rendues anonymes ainsi que les études statistiques qui les concernent. Ce texte fixera également les modalités pratiques de cette transmission d’informations.

Ce décret entrera en vigueur le jour de la publication de cet arrêté et au plus tard le 9 juillet 2012.

(1) Décret n° 2011-807, JO du 7 juillet 2011.

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